Clause anti-abus et distribution de dividendes en Allemagne

Par René Schafer, Dornbach

La clause anti-abus allemande relative à l’exonération ou à la réduction de retenue à la source dans le cadre des conventions fiscales et des directives de l’Union européenne vient d’être considérablement renforcée. L’article 50d (3) de la loi relative à l’impôt sur le revenu vise les conceptions dans lesquelles des sociétés sans substance et sans fonction significatives sont interposées dans des États membres de l’Union européenne ou dans des États avec lesquels l’Allemagne a conclu une convention fiscale. L’objectif de ces conceptions est de réduire les retenues à la source sur les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en Allemagne.

La disposition a acquis une triste notoriété à l’étranger parce que des transactions qui n’avaient rien d’abusif sont entrées en ligne de mire. Bien qu’elle soit prévue par la loi, l’exonération ou la réduction de la retenue à la source ne pouvait souvent être obtenue qu’au prix de grands efforts. Même un échec total était à craindre.

La disposition a connu une histoire très mouvementée, notamment en raison de ses éléments qui sont contraires au droit européen. Enfin, les arrêts de la Cour de justice de l’union européenne et de la juridiction fiscale allemande ont conduit au fait que la version précédente ne pouvait être appliquée que dans des cas exceptionnels.

La disposition actuelle, qui vient d’être adoptée, est étonnamment restrictive et entraînera un renforcement important dans de nombreux cas. Dans l’exposé des motifs, cela est attribué à des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne datant de 2019. Néanmoins, il existe de bons arguments selon lesquels la nouvelle version de la disposition est également contraire au droit européen.

L’option du « test de la motivation» qui est maintenant prévue par la loi sera d’une importance énorme. A l’heure actuelle, il n’est toutefois pas possible de prévoir comment cela pourrait être mis en pratique. Un document attendu du Ministère fédéral des finances doit tenter d’apporter de la clarté. Toutefois, il est difficile d’imaginer comment y arriver.

Nous recommandons d’analyser les structures existantes, d’identifier les effets possibles de la nouvelle législation et de décider s’il y a besoin d’agir, notamment en ce qui concerne les certificats d’exemption déjà existants. Il peut même exister une obligation d’informer le Bureau central fédéral des impôts (« Bundeszentralamt für Steuern »).

Prof. Dr. René Schäfer

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