Directive DEBRA
La proposition de directive « DEBRA » (Debt-equity bias reduction allowance), si elle est adoptée, va conduire à des changements majeurs des règles actuelles de déduction fiscale des charges financières pour les groupes de sociétés dès 2024, y compris pour les PME.
D’une manière générale, on ne peut s’empêcher de remarquer que la fiscalité internationale évolue vers plus de transparence et renforce la lutte contre les schémas d’optimisation fiscale. On doit certes s’en féliciter, mais pour autant les textes adoptés par l’OCDE et l’UE sont des mesures extrêmement techniques toujours fondées sur des notions purement comptables, et qui s’apparentent souvent, du point de vue de la tradition juridique française, à des usines à gaz.
Quoi qu’il en soit, il faut anticiper dès à présent les conséquences de ces mesures. L’équipe fiscale de Valoris Avocats est à votre disposition !