La loi de finances pour 2021 s’inscrit dans un contexte de crise économique. Ses mesures sont donc principalement dirigées vers le soutien à l’économie et les entreprises en difficulté.

Certaines mesures favorisent le refinancement des entreprises :

  • neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs corporels et financiers, permettant aux entreprises d’assainir leur bilan sans coût fiscal ;
  • neutralisation de la plus-value générée en cas de refinancement par crédit-bail (lease-back) d’immeubles, permettant aux entreprises propriétaires de leurs immeubles d’exploitation de générer de la trésorerie via une cession à un organisme de crédit-bail et la conclusion d’un contrat de crédit-bail.

D’autres sont prévues en faveur des bailleurs procédant à des abandons de loyers au profit de leurs locataires :

  • un crédit d’impôt est octroyé aux bailleurs qui abandonnent le loyer du mois de novembre 2020, correspondant à la période de reconfinement ; ce crédit d’impôt est égal à 50% du loyer abandonné ; le locataire doit répondre à certain nombre de conditions (taille de l’entreprise, domaine d’activité / local loué interdit au public, …) ;
  • prorogation de la déductibilité des abandons de loyers (voir 2ème LFR2020), sous réserve de l’absence de liens de dépendance entre bailleur et locataire.

La loi élargit également les conditions de certains avantages fiscaux résultant de l’ouverture d’une procédure collective. Notamment, certains avantages réservés jusqu’à présent à la sauvegarde ou au redressement sont étendus à la conciliation :

  • les abandons de créance à caractère commercial sont présumés déductibles pour le créancier, lorsque le débiteur est en procédure de conciliation ;
  • de même, les entreprises en procédure de conciliation peuvent désormais demander le remboursement anticipé de leur créance de carry-back (report en arrière des déficits fiscaux).

L’épargne salariale est encouragée par l’instauration d’une exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur aux versements volontaires des salariés réalisés en 2021 et 2022 sur les plans d’épargne salariale. Le forfait social est réduit à 10% en cas d’abondement unilatéral de l’employeur. Enfin, l’exonération de contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions est étendue aux entreprises de taille intermédiaire (moins de 5000 salariés, moins de 1,5 Mds d’euros de CA) n’ayant pas distribué de dividendes.

En matière de fiscalité locale, le taux de la CVAE est divisé par deux, passant de 1,5 % à 0,75%. Le seuil de plafonnement de la CET (CVAE + CFE) est également abaissé de 3% à 2% de la valeur ajoutée. Une exonération de CET peut être adoptée par les collectivités locales pour les créations ou extensions d’établissement réalisées à compter de 2021. Enfin, pour les établissement industriels relevant de la méthode comptable, le taux d’intérêt est divisé par deux pour calculer la valeur locative (base CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties).

En matière de TVA, la loi de finances pour 2021 prévoit l’instauration d’un groupe TVA à compter de 2023. Elle reporte l’entrée en vigueur des règles sur le commerce électronique au 1er juillet 2021 et annonce la généralisation prochaine de la facturation électronique, à compter de 2023.

La loi proroge aussi un certain nombre de dispositifs déjà existants, notamment en matière de fiscalité personnelle. Elle renforce également certains dispositifs fiscaux pris en faveur du secteur culturel et de la presse, particulièrement touchés par les fermetures imposées par la crise sanitaire.

Dans la lignée des années précédentes, la loi de finances supprime également un certain nombre de petites taxes peu rémunératrices.

Enfin, une simplification est prévue en matière de droits d’enregistrement. D’une part, certains actes n’ont plus à être enregistrés (amortissement ou réduction de capital, augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices etc.), d’autre part, il est désormais possible de procéder au dépôt au greffe de certains actes concernant les sociétés avant l’enregistrement auprès des impôts.