Garantie légale de conformité : son champ d’application étendu en matière numérique depuis le 1er janvier 2022

Grande nouveauté de ce début d’année 2022 : l’extension de la garantie légale de conformité aux services et contenus numériques. Un sujet d’attention, le législateur ayant décidé que les dispositions du code de la consommation sur le sujet étaient d’ordre public.

Cette extension fait suite à la transposition en droit français par l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 des directives européennes du 20 mai 2019 (UE 2019/770 et UE 2019/771). Elle fait évoluer les règles de protection des consommateurs afin de tenir compte, notamment, du développement des contrats portant sur des contenus numériques ou intégrant de tels services.

A compter du 1^er janvier 2022 (contrats conclus à compter de cette date et contenus/services fournis à partir du 1^er janvier), la garantie légale de conformité s’applique donc aux catégories de biens et services suivants :

• Les contenus et services numériques pris en eux-mêmes, sans qu’ils soient interconnectés à un bien corporel. Sont principalement visés les abonnements à des radios numériques, les services de vidéos à la demande, l’accès aux réseaux sociaux ou encore les applications mobiles ainsi que les contenus numériques présents sur des supports matériels servant exclusivement à leur transport, tels que les clés USB ou les DVD par exemple.
• Seconde catégorie de biens concernés par la réforme : les biens corporels qui comprennent des éléments numériques tels que notamment l’ensemble des « objets connectés » (ordinateurs, smartphones, etc…).

Que retenir principalement de cette réforme ?

Elle vise un aménagement de la notion de conformité afin de l’adapter à la matière numérique. Ont ainsi été introduites dans le code de la consommation les notions de durabilité, fonctionnalité, comptabilité, interopérabilité, etc…

En amont de la conclusion du contrat

On mettra l’accent sur l’extension de l’obligation d’information précontractuelle du consommateur, laquelle porte pour ces biens et services, notamment sur :

• la nature de l’avantage procuré par le consommateur au lieu ou en complément du paiement du prix, par exemple les données personnelles qu’il fournit en contrepartie d’un bien ou d’un service,
• les mises à jour, le consommateur devant être informé de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien et des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour.

Lors de la formation du contrat 

On retiendra qu’un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans les contrats portant sur les services et contenus numériques.

Pour ces contrats, un régime juridique spécifique s’applique.

En effet, sont interdites les durées minimales d’engagement d’une durée supérieure à 24 mois. Dans le cas d’une durée minimale d’exécution au titre du contrat, les factures devront mentionner la durée d’engagement restant à courir ou la date de fin de l’engagement, ou, le cas échéant, indiquer que cette durée est échue. Autre nouveauté : en l’absence ou au-delà d’une durée minimale d’exécution imposée par le contrat, la durée de préavis de résiliation du contrat par un consommateur ne pourra excéder 10 jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation.

Au titre de l’exécution du contrat, l’ordonnance est notamment venue préciser la notion de délivrance du bien en matière de contenus et services numériques : il s’agit de leur disponibilité ou accessibilité pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi. L’ordonnance a aussi précisé les conséquences de la résiliation du contrat portant sur des contenus et services numériques.