Lanceurs d’alerte : comment mettre votre entreprise en conformité !

Le 4 octobre 2022, est entré en application le décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte (Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022).

Que retenir de ce Décret ?

1. Vous êtes concerné par le dispositif si vous employez au moins cinquante salariés

Si vous employez entre 50 et 250 salariés, votre entreprise peut adopter une procédure commune à différentes entités du groupe pour le recueil des signalements et la vérification de leur contenu.

2. Qui peut lancer un signalement au sein de votre entreprise ?

Il s’agit notamment :
• des membres du personnel,
• dans certains cas, des personnes dont la relation de travail s’est terminée ou qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entreprise ;
• des collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
• des membres de l’organe dirigeant ;
• des cocontractants de l’entreprise.

3. Selon quelles modalités ?

Votre entreprise doit mettre en place une procédure de recueil et de traitement des signalements, fixée après avis du comité social et économique, et qui doit figurer dans le Règlement intérieur (article L.1321-2 du Code du travail).

La procédure est diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante (notamment notification, affichage ou publication), le cas échéant sur votre site internet ou par voie électronique, accessible de manière permanente aux lanceurs d’alerte. Vous devez également mettre à la disposition des informations claires et concernant les procédures de signalement externe.

La procédure doit indiquer la personne ou le service compétent pour recueillir et traiter les signalements et leur garantir un exercice impartial de la mission qui leur est ainsi confiée. La réception des signalements internes peut être externalisée.

Les signalements doivent pouvoir se faire par écrit ou à l’oral. A l’oral, le signalement peut se faire par téléphone ou par tout autre système de messagerie vocale et, sur la demande de l’auteur du signalement et selon son choix, lors d’une visioconférence ou d’une rencontre physique organisée au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande.

L’auteur du signalement est informé par écrit de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés. Il est informé par écrit et dans un délai raisonnable des mesures envisagées ou prises. Ce délai ne pourra pas excéder trois mois. Il s’agit du délai dans lequel des informations relatives aux suites qui ont été ou seront données au signalement doivent être communiquées à son auteur. Le traitement effectif d’un signalement pourra ainsi être plus long.