Les principales nouveautés fiscales pour 2025
Calendrier du projet de loi de finances pour 2025
Le calendrier du Projet de loi de finances pour 2025 est marqué par plusieurs étapes clés :
- Rejet du texte par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 novembre 2024.
- Adoption de la Première partie du texte par le Sénat le 1er décembre 2024.
- Examen de la Seconde partie du texte (volet dépenses) débuté le 2 décembre 2024, suspendu le 4 décembre 2024 (censure du Gouvernement).
- Reprise des discussions le 15 janvier 2025 par le nouveau Gouvernement.
- Convocation de la commission mixte paritaire le 23 janvier 2025.
- Examen par l’Assemblée nationale des conclusions du rapport de la CMP le 3 février 2025.
- Adoption définitive de la LF 2025 le 6 février 2025.
- Promulgation de la loi le 14 février 2025.
Les principales nouveautés fiscales pour 2025
Fiscalité des entreprises
- Instauration d’une taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres actions par certaines sociétés.
- Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE).
- Unification à la baisse des différents seuils de franchise de TVA (mesure suspendue)
Fiscalité des particuliers
- Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
- Plus-value immobilière : réintégration des amortissements déduits lors de la cession d’un bien LMNP.
- Instauration d’un abattement supplémentaire pour certaines donations entre générations.
- Mise en conformité avec le droit de l’UE du prélèvement sur cessions de participations substantielles (art. 244 bis B du CGI).
- Modification de l’article 4 B du CGI.
- Extension du délai de reprise en cas de contestation de la résidence fiscale à l’étranger.
- Renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de crypto-actifs.
- Refonte du régime fiscal des BSPCE.
Les mesures de la loi de finances pour 2025 s’appliquent en principe (sauf exceptions spécifiques à certains impôts)
L’application de la loi de finances pour 2025 est structurée en trois points principaux :
- À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes.
- À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
- À compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.
Instauration d’une taxe sur certaines réductions de capital
La LF 2025 prévoit l’instauration d’une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. Cette taxe est calculée au taux de 8% et s’applique aux sociétés ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 1 milliard d’euros.
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
La LF 2025 prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux variant selon le chiffre d’affaires du redevable.
Un nouveau seuil unique de franchise en base de TVA
Le projet initial prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours. Cette réforme a été suspendue et ne devrait finalement pas être appliquée immédiatement, le temps que le Gouvernement mène une concertation et rende ses conclusions.
Revalorisation des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu
La revalorisation des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’année 2024 est détaillée avec des taux correspondants.
Contribution différentielle applicable à certains titulaires de hauts revenus (CDHR)
La LF 2025 prévoit une contribution visant à s’assurer d’un taux minimum d’imposition de 20% pour les foyers fiscaux ayant des revenus supérieurs à certains seuils.
Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value lors de cession de bien LMNP
L’article 24 de la LF 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée.
Exonération pour certaines donations entre générations
La LF 2025 réactive l’article 790 A bis du CGI, permettant des exonérations de droits de mutation pour certaines donations entre générations.
Mise en conformité avec le droit de l’UE du prélèvement sur les cessions de participations substantielles
La LF 2025 instaure un dispositif permettant aux contribuables non-résidents de demander le remboursement du prélèvement sur les cessions de participations substantielles.
Modification à l’article 4B du CGI
La LF 2025 sécurise le statut des personnes non-résidentes de France en modifiant l’article 4B du CGI.
Extension du délai de reprise en cas de contestation de résidence fiscale à l’étranger
La LF 2025 prévoit une extension du délai de reprise jusqu’à la fin de la 10ème année en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger.
Renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de crypto-actifs
La LF 2025 renforce les pouvoirs de contrôle en matière de crypto-actifs, alignant le traitement juridique de la défaillance déclarative sur celui applicable aux comptes bancaires.
