Nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark

Après treize années d’absence de convention fiscale entre la France et le Danemark, les deux pays ont signé le 4 février 2022 à Paris une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’imposition des revenus. L’absence de convention entre ces deux États membres de l’Union européenne était une situation unique. Cette signature constitue « une avancée importante dans la relation de confiance qu’entretiennent les deux pays et contribuera à renforcer les liens sur le plan économique et financier » (communiqué de presse du ministère de l’économie).

En 2020, malgré la crise sanitaire, la France a été le premier pays d’accueil des investissements danois en Europe. En effet, près de 400 filiales danoises sont présentes en France représentant 40 000 emplois. La même année, près de 9 milliards d’euros d’investissements français ont été enregistrés au Danemark.

Pour rappel, une convention avait été signée à Paris le 8 février 1957 entre la France et le Danemark. Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark avait notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise. La convention avait alors cessé de produire ses effets à compter du 1^er janvier 2009. Dès lors que les stipulations de la Convention ne trouvaient plus à s’appliquer, la législation fiscale française interne était applicable, laquelle prévoyait de façon unilatérale une élimination des phénomènes de double imposition (BOI-INT-CVB-DNK).

La nouvelle convention a été élaborée conformément aux standards internationaux les plus récents. Elle reprend les principaux aspects du modèle OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et s’inspire du nouvel instrument multilatéral issu du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), conçu pour faciliter la modification des conventions fiscales bilatérales existantes entre deux pays.

Établissement stable et agent dépendant (art. 5)

La convention franco-danoise reprend largement la nouvelle définition de l’agent dépendant pouvant constituer un établissement stable selon l’article 12 de l’instrument multilatéral (IM). Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion d’étendre cette nouvelle notion d’agent dépendant concernant une entreprise du secteur numérique au regard de la convention franco-irlandaise (CE, 11 nov. 2020, Conversant).

Ainsi, la nouvelle convention prévoit que : « lorsqu’une personne agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l’entreprise […], cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise […] » (paragraphe 7 de l’article 5).

Pensions privées (art. 17)

La nouvelle convention résorbe le problème qui avait poussé le Danemark à dénoncer la convention fiscale en 2008. L’article 13 de l’ancienne convention franco-danoise prévoyait que les pensions privées étaient imposables en totalité en France alors même que les cotisations acquittées par les Danois, nouveaux résidents français, avaient été déduites de leur revenu imposable au Danemark. Le nouvel article pose le principe de l’imposition de ces pensions dans l’État de résidence comme l’ancien article, mais sous réserve du paragraphe 2 qui permet à l’autre État d’imposer les pensions notamment lorsque « les cotisations payées par le bénéficiaire au régime de pension correspondant ont été déduites du revenu imposable du bénéficiaire dans le premier État en application de la législation de cet État ».

Dividendes (art. 10)

L’ancienne convention attribuait le droit d’imposition au seul État de résidence du bénéficiaire des dividendes.

Dorénavant, c’est un partage d’imposition qui s’applique, puisque le nouvel article 10 de la convention prévoit également une imposition dans l’État de source. Néanmoins, une exonération de retenue à la source est prévue « si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours ». L’article précise qu’il n’est pas tenu compte, aux fins de calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient de restructurations de sociétés, fusions ou scissions.

La retenue à la source s’élève à 15 % dans tous les autres cas.

Élimination des doubles impositions (art. 22)

Concernant l’élimination des phénomènes de double imposition, le Danemark utilise la méthode de déduction, en déduisant un montant égal à l’impôt sur le revenu supporté en France de l’impôt perçu par le Danemark.

En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées par la méthode du crédit d’impôt, méthode utilisée par la France dans la quasi-totalité des conventions fiscales récentes.

Entrée en vigueur

La nouvelle convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification avant d’entrer en vigueur, probablement à partir de 2023.