Projet de Loi de Finances 2023 – Télétravail et fiscalité des frontaliers

En France, le Projet de Loi de Finances 2023 a été présenté en Conseil des Ministres le lundi 26 septembre 2022. Son article 3 intéressera particulièrement les employeurs étrangers de salariés résidents fiscaux français, qu’ils soient frontaliers ou non. Cet article vise à répondre aux difficultés fiscales rencontrées dans le cadre de la généralisation du recours au télétravail, même ponctuel.

Adieu le PASRAU !

Afin de ne pas pénaliser le recours au télétravail des salariés frontaliers, l’article 3 a pour objectif de clarifier officiellement les obligations fiscales de l’employeur étranger en matière de prélèvement à la source de l’impôt.

L’article 3 du PLF 2023 prévoit de substituer l’obligation des employeurs établi hors de France de prélever l’impôt à la source sur le salaires des résidents fiscaux français par le dispositif des acomptes de prélèvement à la source. Ainsi, l’administration fiscale française prélèvera directement sur le compte bancaire du contribuable le montant d’impôt dû.

Cette substitution sera applicable sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives

L’employeur doit être établi dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat ayant conclu une convention d’assistance en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale avec la France ; et
Le salarié ne doit pas être affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale (car, sinon, le prélèvement à la source d’impôt est réalisé via les organismes sociaux français – TFE)

Si l’article 3 du PLF 2023 est voté en l’état, le texte prévoit que l’employeur devra transmettre annuellement à l’administration fiscale française le montant de la rémunération imposable en France déterminée selon les règles fiscales françaises.

La méthode de transmission de l’information par les employeurs établis hors de France n’a pas encore été détaillée dans le texte.

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