Propriétaires de biens immobiliers : nouvelle obligation de déclaration d’occupation de vos logements à partir de 2023

Vous êtes propriétaire d’un logement ? Une nouvelle obligation déclarative s’applique à partir du 1er janvier 2023 à tous les propriétaires et leur impose d’indiquer à l’administration fiscale qui habite dans leur(s) propriété(s) (CGI, art. 1418, issu de la loi de finances pour 2020). Autrement dit, pour chacun des locaux d’habitation qu’ils possèdent, ils doivent indiquer la situation au 1er janvier 2023, c’est-à-dire :

• s’ils se réservent la jouissance du local, la nature de l’occupation (habitation principale ou secondaire) ; et
• s’ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation.

Cette obligation concerne tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales (SCI, autre société…), particuliers ou entreprises.

Pour cette année, les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leur logement via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » accessible sur impots.gouv.fr, dès à présent et jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard.

La sanction à défaut de déclaration ou en cas de déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes est une amende de 150 € par local d’habitation concerné. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée.

Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Après la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour toutes les résidences principales, l’objectif de cette nouvelle obligation est d’identifier tous les biens qui demeurent soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Selon l’administration fiscale, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.

Cette nouvelle déclaration fournira ainsi à l’administration fiscale des données qui lui permettront de faire le lien avec la taxe foncière, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les revenus fonciers et de contrôler la cohérence des informations dont elle dispose par ailleurs.